Conditions générales de vente

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, auprès de Performa Game (« Pibou »), d'abonnements aux formations en ligne de la plateforme pibou.app par des clients professionnels : écoles, centres de formation, organismes de formation, associations et entreprises (le « Client »).

Elles s'appliquent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18, ne sont donc pas applicables.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles se complètent des conditions générales d'utilisation, applicables à tous les utilisateurs de la plateforme.

2.Prestations fournies

Pibou donne accès à des formations en ligne comprenant, selon la formation : des leçons écrites et vidéo, des exercices, des quiz d'évaluation, un suivi de progression, ainsi que les fonctionnalités de l'espace établissement.

L'abonnement ouvre au Client un nombre illimité d'accès apprenants sur les formations souscrites, sans coût supplémentaire par apprenant.

Le Client dispose de son propre espace d'administration : il crée les comptes de ses apprenants, individuellement ou par import d'un fichier, leur attribue ou leur retire l'accès formation par formation, et suit leur progression. Ces opérations sont immédiates et ne nécessitent aucune intervention de Pibou.

Sont inclus sans supplément : la personnalisation de l'espace apprenant aux couleurs et au nom du Client, l'adresse dédiée de la forme pibou.app/nom-du-client, l'import des apprenants par fichier, l'export des résultats, les alertes automatiques de décrochage et la délivrance des certificats de réussite.

Les contenus pédagogiques évoluent dans le temps. Les corrections, compléments et réorganisations sont inclus dans l'abonnement, de même que les formations ajoutées ultérieurement pour le palier qui les couvre.

Pibou peut offrir aux apprenants, au titre du dispositif de motivation de la plateforme, des sessions collectives de formation en visioconférence, obtenues en échange des pièces virtuelles gagnées par leur activité pédagogique. Ces sessions sont offertes par Pibou, sans coût pour le Client ni pour l'apprenant. Les pièces virtuelles n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables contre un avantage d'une autre nature, ni remboursables. La planification s'effectue par email, selon les disponibilités du formateur. Pibou peut faire évoluer ou interrompre ce dispositif à tout moment, sans que cela constitue une modification des prestations dues au titre de l'abonnement.

3.Souscription

Les tarifs publiés sur le site ont valeur indicative. Toute souscription fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande précisant les formations concernées, le palier retenu et le prix mensuel convenu.

L'abonnement est ferme à compter de son acceptation écrite par le Client, par retour de devis signé ou par tout écrit valant accord, et de son acceptation par Pibou.

Pibou propose une offre de découverte gratuite, limitée à une formation et à cinq accès apprenants, destinée à permettre au Client d'évaluer la plateforme avant souscription. Elle n'emporte aucun engagement de part et d'autre : le Client peut y renoncer à tout moment, et Pibou peut y mettre fin moyennant un préavis de quinze jours. Le passage à un palier payant s'effectue dans les conditions du présent article.

4.Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent par mois d'abonnement. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes.

Les paliers proposés sont des forfaits mensuels couvrant l'ensemble des formations du palier, et non un cumul de prix unitaires. Le nombre d'apprenants est illimité quel que soit le palier payant ; seule l'offre de découverte gratuite est plafonnée à cinq accès apprenants.

La facturation est mensuelle, à échoir, à compter de l'ouverture des accès.

Pibou peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier avant cette date, sans frais.

5.Paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par carte bancaire via notre prestataire de paiement.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.Durée, reconduction et résiliation

Les accès sont ouverts au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la conclusion de la souscription, ou suivant l'encaissement lorsque le paiement conditionne l'ouverture.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il n'y a pas de durée d'engagement minimale au-delà du mois en cours.

Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit adressé à l'autre partie. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà facturée et non remboursable au prorata.

À la date d'effet de la résiliation, les accès du Client et de ses apprenants sont fermés. Le Client est invité à exporter au préalable les résultats de ses apprenants depuis son espace, cet export restant disponible jusqu'à la fermeture des accès.

Pibou s'engage à prévenir le Client avec un préavis raisonnable en cas d'arrêt définitif du service, et à lui permettre d'exporter les résultats de ses apprenants avant cet arrêt.

7.Licence d'utilisation

Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable des contenus pédagogiques, limité à la formation de ses propres apprenants sur la plateforme.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction ou l'extraction des contenus hors de la plateforme, leur intégration dans un autre dispositif de formation, leur revente, leur mise à disposition à des tiers, ainsi que la création de comptes au bénéfice de personnes ne relevant pas du Client.

8.Support et disponibilité

Pibou répond aux demandes de support du Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, à compter de la réception de la demande à l'adresse contact@pibou.app.

La gestion courante des accès apprenants relève de l'espace d'administration du Client et ne dépend pas de ce délai : création, attribution, retrait et rétablissement des accès sont effectifs immédiatement.

Pibou est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident affectant un prestataire technique. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti en dehors d'un engagement écrit spécifique.

9.Données personnelles et sous-traitance

Lorsque le Client crée des comptes pour ses apprenants et transmet leurs données à Pibou, il agit en qualité de responsable de traitement et Pibou en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

À ce titre, Pibou s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les finalités du service ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter ces données ; mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité appropriées, notamment le cloisonnement des données entre établissements ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits ; et supprimer ou restituer les données au terme de la relation contractuelle.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour la collecte et la transmission des données de ses apprenants et, lorsque ceux-ci sont mineurs, avoir recueilli les autorisations requises.

La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels Pibou recourt figure dans la politique de confidentialité. Le Client est informé de tout changement et peut y former objection pour un motif légitime.

10.Responsabilité

La responsabilité de Pibou est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes facturé au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Pibou ne garantit aucun résultat pédagogique, taux de complétion ou de réussite particulier. Les certificats délivrés attestent du suivi d'une formation sur la plateforme et ne constituent ni un diplôme, ni une certification professionnelle enregistrée.

11.Suspension et résiliation pour manquement

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Pibou peut suspendre l'accès du Client et de ses apprenants jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne dispense du paiement des échéances dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas d'utilisation manifestement frauduleuse ou de diffusion des contenus hors du cadre autorisé, la suspension peut être immédiate.

12.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.